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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01738_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des dispositions des article L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le changement de statut sollicité par Mme D, au motif que la reconnaissance de paternité
Source officielle7ème chambre
DTA_2208934_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
subsidiairement et avant-dire droit, de designer un expert ayant pour mission de procéder dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative à un test de paternité
Source officielle5ème chambre
DTA_2207513_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
droit au regard des articles L.423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'apporte pas la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85430
27 février 2001
27 février 2001
Par jugement du 25 juin 1999, le Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré irrecevable la contestation de paternité introduite par Monsieur Z... à l'encontre de X..., l'a condamné à payer à X... 5
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163f659c5e1c13d83dae36e
7 janvier 2010
7 janvier 2010
L'article 134 de la loi sur le statut personnel promulguée par le décret législatif n° 59 du 17 septembre 1953 modifié par la loi n° 34 du 31 décembre 1975 dispose que la reconnaissance de la paternité
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a30
20 mai 2015
20 mai 2015
Z... détenus par l'expert, si Monsieur Mohammed X... peut être, ou non, le père biologique de l'enfant et dans l'affirmative établir la probabilité de paternité ; - fixé à la somme de 850 ¿ (huit cent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200527_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé et sollicite en tout état de cause une substitution de motifs, tirée du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201787_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
- et les observations de Mme C, pour le préfet du Doubs, qui reprend l'argumentation développée en défense et ajoute que depuis son audition par la police, la requérante n'a pas fait de test de paternité
Source officielleChambre 1
DTA_2101050_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D fait notamment valoir que le préfet de la Haute-Loire n'établirait pas que sa reconnaissance de paternité de l'enfant A serait frauduleuse.
Source officielle11ème chambre
DTA_2200052_20230207
7 février 2023
7 février 2023
attaqué, qui mentionne les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les motifs pour lesquels le préfet a estimé que la reconnaissance de paternité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01551_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
décisions de refus de visa d’entrée en France n’est pas entachée d’erreur d’appréciation ; - le lien de filiation entre les demandeurs et le regroupant n’est pas établi ; les actes de reconnaissance de paternité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00671_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an dans l'attente de la procédure civile en recherche de paternité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC006197009
22 octobre 2013
22 octobre 2013
En 2004, le requérant avait initié une procédure en désaveu de paternité à l’encontre de l’enfant A. et de sa mère.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503901_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ainsi que de ses doutes sur la volonté de cette dernière d’obtenir la régularisation de sa situation administrative, et de celle de l’intéressée elle-même qui a exprimé des doutes sur la paternité de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303981_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le préfet du Nord a considéré que la reconnaissance de paternité du fils de Mme B, né le 20 novembre 2013, par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01374
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Sébastien Y... ne déduit pas les périodes pendant lesquelles il ne pouvait bénéficier de cette indemnité comme celle afférente à ses congés de paternité, et ce même si le salarié fait valoir qu'il n'a
Source officielleChambre 3
DTA_2201327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - la fraude relative à la reconnaissance de paternité
Source officielle5ème chambre
DTA_2210154_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 précité, que la reconnaissance de paternité
Source officielle3ème chambre
DTA_2208515_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère d'un enfant prénommé Aimeris, né le 31 octobre 2012, lequel a acquis la nationalité française à la suite d'une reconnaissance préalable de paternité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208607_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D B au motif que la déclaration de paternité qu'il a effectuée à l'égard de l'enfant de Mme G né le 5 mars 2020 à Vannes, présenterait un caractère frauduleux.
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