TA78 · 3ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2022 et 30 janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté émane d'une autorité incompétente ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées et procèdent d'un examen incomplet de sa situation personnelle ; 
 - la décision de refus de séjour n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle repose sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 31 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 6 juin 1977, déclare être entrée en France au cours du mois de septembre 2012 et s'y maintenir depuis lors. Elle a bénéficié, entre le 4 décembre 2015 et le 3 décembre 2020, de titres de séjour en qualité de parent d'un enfant français, puis elle a présenté une demande de changement de statut, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 octobre 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée. Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 3 mars 2021, régulièrement publié le 4 mars 2021 au recueil des actes administratifs n° 034 de la préfecture de l'Essonne, le préfet de ce département a donné délégation à M. C A, sous-préfet de Palaiseau, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme D. Il mentionne en particulier que celle-ci a pu se maintenir en France, en situation régulière, au bénéfice de titres de séjour en qualité de parent d'un enfant français qu'elle a obtenus à la suite d'une reconnaissance frauduleuse de paternité, ce qui n'est pas contesté. Il mentionne également que l'intéressée est célibataire, mère d'un enfant, et n'est pas dépourvue d'attache familiale dans son pays d'origine et, enfin, qu'elle occupe un emploi sous contrat à durée indéterminée. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au vu notamment des motifs précédemment énoncés, que l'arrêté attaqué procèderait d'un examen incomplet de la situation personnelle de Mme D. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère d'un enfant prénommé Aimeris, né le 31 octobre 2012, lequel a acquis la nationalité française à la suite d'une reconnaissance préalable de paternité effectuée à son profit le 4 octobre 2012 par un ressortissant français. Il ressort également des pièces du dossier que, saisi d'une requête en contestation de paternité, le tribunal de grande instance de Grenoble, par un jugement du 7 novembre 2019, a annulé l'acte de reconnaissance de paternité effectué au profit de l'enfant de Mme D, ce dont la Procureure de la République du tribunal de grande instance d'Evry a été informée, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le préfet de l'Essonne a conclu de cette situation que Mme D a pu se maintenir en situation régulière sur le territoire français, entre 2015 et 2020, au moyen de titres de séjour qui lui ont été délivrés, en qualité de parent d'enfant français, à la suite de la reconnaissance de paternité consentie à son fils de manière frauduleuse, ce que la requérante ne conteste pas dans la présente instance. Il ressort encore des pièces du dossier que Mme D justifie être présente en France depuis l'année 2012, et y avoir exercé une activité professionnelle stable entre 2016 et 2022, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée conclu auprès d'une entreprise spécialisée dans le domaine de la propreté. Toutefois, eu égard aux circonstances frauduleuses ayant permis son maintien sur le territoire français entre 2015 et 2020, Mme D, qui, par ailleurs, ne conteste ni être célibataire, ni disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans, et qui, en l'absence de toute indication sur le père de son fils, pourra emmener avec elle ce dernier, qui est âgé de onze ans et scolarisé en classe de CM1, n'est pas fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés. 
 7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la requérante, qui ne justifie pas qu'elle pouvait prétendre au bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement reprocher au préfet de n'avoir pas consulté la commission du titre de séjour. 
 8. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D a également présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au vu de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus, il n'est pas établi que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre exceptionnellement au séjour l'intéressée. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'arrêté au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 9. En septième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 10. Il n'est pas établi que le préfet n'aurait pas pris en compte les conséquences de l'arrêté attaqué sur le fils de la requérante, lequel, ainsi qu'il a été dit, peut, en l'absence de toute indication relative à la situation de son père, rejoindre son pays d'origine avec sa mère et y poursuivre sa scolarité, la langue française y étant d'ailleurs parlée. Le moyen tiré du non-respect des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit donc être écarté. 
 11. En huitième lieu, il résulte notamment de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation de l'intéressée. 
 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale dès lors qu'elle reposerait sur une décision de refus de séjour elle-même illégale, ni encore que la décision fixant le pays de destination serait illégale dès lors qu'elle reposerait sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Amar-Cid, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Milon 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.