A B et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Copie en sera adressée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

annulé son arrêté du 8 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Orkia X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Claudie Haigneré, logement n° G317-29, rue Joseph Nicolas

Vu l'ordonnance rendue le 07 aout 2024 à 09h51 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [Z] [Y] [E] à l'issue des formalités administratives

Madame [R] [Z] invoque la liberté du commerce et de l'industrie et affirme qu'il n'y a eu aucun acte déloyal.

[E] [H] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET PARTIES : M.

Attendu qu'il convient de constater que compte tenu des délais pour statuer nous sommes dessaisi du litige et qu'il convient dès lors d'ordonner la remise en liberté sans délai de M. X...

2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Philippe Amaury, directeur de la publication du journal Le Parisien libéré, domicilié 25, avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, 3 / de M.

. (150 parts), laquelle devait ultérieurement devenir l'épouse de Monsieur Michel X... ; Qu'à partir de décembre 2001, Mademoiselle Z... était remplacée dans ses fonctions de gérante par Monsieur Nicolas

Article 3 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 1 000 euros à Me Me Nicolas de Sa-Pallix, conseil de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

No 15 DOSSIER 15/ 12 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 13 mars 2015 Nicole X...

B... et de tout occupant de son chef, du logement qu’elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire « Nicole Reine Lepaute », située sise 3-11 rue Nicole Reine Lepaute à Paris (XIIIème

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,