Ses héritiers, à savoir son père, Mehmet Kayacı, sa mère, Senem Kayacı, ainsi que sa sœur, Meliha Kayacı, ont fait part de leur décision de poursuivre la requête et d’être représentés par M e E.

        The Commission recalls that in the case of Mellacher and Others (Eur.

Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Mélody

en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélody

Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE Greffier lors du délibéré : Madame Mélody

That is a matter for      the Royal Prerogative of Mercy. The sentencing judge was      right so to conclude.

danses religieux ( semah )   ; ils ne fréquentent pas les mosquées mais se réunissent régulièrement dans des cemevi (lieux de réunion et de culte)   ; ils ne considèrent pas le pèlerinage à La Mecque

de la religion musulmane, notamment en ce que ce mouvement avait proclamé que son fondateur Ahmad était le messie   » et «   qu’il interdisait à ses adeptes d’effectuer le pèlerinage à la Mecque

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 20 OCTOBRE 2022 Le vingt Octobre deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du Mardi six Septembre deux mille vingt deux, devant Madame Lilane LE MERLUS

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

Le Merlus, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. La présidente-rapporteure, C. Deniel L’assesseure la plus ancienne, L.

Le Merlus, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. La présidente-rapporteure, C. Deniel L’assesseure la plus ancienne, L.

Le Merlus, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. La présidente-rapporteure, C. Deniel L’assesseure la plus ancienne, L.

Le Merlus, conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 5 janvier 2024. Le rapporteur, M. BANVILLETLa présidente, A.

Le Merlus, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 janvier 2024. L'assesseur le plus ancien, M.

Le Merlus, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 janvier 2024. Le rapporteur, M. BANVILLET La présidente, A. KHATER La greffière, A.

Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 77 56 70 284 00014 Représentée par Me Emmanuel ORENGO de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Gaëlle LE MERLUS

Le Merlus, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 31 octobre 2023. Le rapporteur, M. BANVILLET Le président, G. CORNEVAUX La greffière, A.