prévoir l'employeur et qui a directement été à l'origine de l'accident" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail que Joao B..., qui procédait manuellement

reclassement professionnel, la cour d'appel a énoncé que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, dès lors qu'elle est imposée par des circonstances exceptionnelles proches de la force majeure

Z... n'est pas fondé à demander des réparations même occasionnées par vétusté ou force majeure, et qui entrent dans l'énumération des grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil ; Qu'en

prétendue possession par cette association, dont la réalité était ainsi écartée, sont sans portée, et d'autre part, que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit qu'il n'y avait pas eu don manuel

quant au droit pour tout accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins ne peut être écarté qu'en cas d'impossibilité absolue de convoquer le témoin ou de le faire entendre, ou en cas de force majeure

ne peut prendre argument, pour rejeter la demande présentée, de ce qu'il y a éventuellement des dettes professionnelles, quand bien même l'état détaillé des dettes révélerait qu'elles constituent la majeure

brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels ; qu'excepté le cas de force majeure

la Commission qui, après les avoir relevés de forclusion, a accueilli leurs demandes de ce chef par une décision du 28 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Carole X..., devenue majeure

Gérard X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; et alors, enfin, que le motif économique ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à

rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

Saint-Denis de la Réunion alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, si la personne mise en examen est majeure

Saint-Denis de la Réunion, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, si la personne mise en examen est majeure

d'un manque de réparations indispensables, ainsi que de la vétusté ou de l'usure signalées à l'assuré et auxquelles il n'aurait pas remédié, sauf impossibilité matérielle par suite d'un cas de force majeure

présentant aucune maladie mentale de nature à troubler son jugement, était mal fondée à prétendre que la crainte d'attentats sexuels sur l'enfant constituait une contrainte morale ou un cas de force majeure

X... étant devenue majeure en 1988, son père ne pouvait être renvoyé devant la cour d'assises que pour des faits dont il est certain qu'ils auraient été de nature criminelle, et qu'ils auraient été antérieurs

quoi l'absence de constitution de la société pour le compte de laquelle les acquéreurs s'étaient engagés aurait pu révéler une impossibilité absolue d'exécution présentant les caractères de la force majeure

notamment pièces cotées D 427, D 428, D 471, D 472) ; qu'en refusant de procéder à une confrontation avec Patrick X... et Michel B..., sans justifier d'aucune circonstance constitutive de force majeure

computé, en raison de la tardiveté de la date de réception de ladite lettre, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; "et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la force majeure