un jugement du 8 janvier 1998, conformément à l'article L. 624-3 ancien du code du commerce ; qu'à défaut de paiement de l'insuffisance d'actif mise à sa charge, il a fait l'objet, par jugement du 27 mai

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 mai 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du MORBIHAN

A..., demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai

d'ancienneté" et précisait que "en ce qui concerne l'allongement du congé en fonction de l'ancienneté, les années d'ancienneté seront décomptées à partir de la date d'entrée et par année entière au 31 mai

la société New Co, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 1995), que, suivant contrat du 14 mai

Jean X... et l'Association syndicale du lotissement de Malogineste, en désenclavement, et qu'il n'est donc pas de leur fait si la décision définitive n'a été rendue par la cour de céans que le 10 mai

la société ETM et la caisse primaire d'assurance maladie ont été appelés en la cause, la caisse étant représentée à l'audience ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 11 mai

contractuel ne peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée six mois avant l'entretien préalable ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que la prétendue transaction a été signée entre le 29 mai

son article 2 que le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 181 du Code des marchés publics est le taux d'intérêt des obligations cautionnées majoré de deux points et demi; que l'arrêté du 6 mai

les parts sociales constituant le capital de la société Hôtel le Régent ; que le prix de cession n'ayant pas été intégralement réglé, les parties sont convenues au terme d'un protocole d'accord du 28 mai

ayant été confirmée en appel, le tribunal de commerce a, par jugement du 8 juillet 1997, statué sur les conséquences de la rétractation ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé (2ème chambre civile, 6 mai

[O] [E] à effet au 22 mai 2018, échéance du bail du 23 mai 2009. 8. M. [C] [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

N° E 23-83.586 F-D N° 00673 ODVS 28 MAI 2024 CASSATION M.

[E] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-20.696 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à l'Association syndicale

2025, maître Volz a informé le greffe de la cour d'assises de Mayotte de sa désignation par [Y] [H] en lieu et place de Maître Abdel Latuff ; que par courriel en réponse du 5 mai 2025, le greffe de la

[V] [S], 2°/ à Mme [R] [J] épouse [S], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à la société Chauss'mini maxi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

, la cour d'appel aurait retenu à tort une faute du chauffeur, sans répondre à ses conclusions qui invoquaient la circonstance que d'autres personnes avaient utilisé son camion le 12 janvier 1985 au matin

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé, à l'initiative du mari