l'article 700 du code de procédure civile, alors que « seul est réparable un préjudice certain ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'obligation de verser à son mari

exclues du bénéfice des indemnités journalières devait s'appliquer ; qu'ainsi, l'arrêt confirmatif attaqué qui a considéré que le fait, pour Mme X..., de bénéficier de la pension de réversion de son mari

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable d'avoir irrégulièrement séquestré cinq personnes, soit Pierre A..., Corinne Y..., Myriam Z..., Maris-Hélène

et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'ont été entendus sans prestation de serment, d'une part, Fernand Y..., parâtre de l'accusé, c'est-à-dire mari

moyen, Mme X..., veuve B... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, aux motifs, notamment, que sa prétention au bénéfice de l'article 1094-1 du Code civil est d'autant moins fondée que son mari

Q..., après le départ à la retraite de son mari, C... Q..., le 31 décembre 1992, quand il appartenait à l'Earl - anciennement Gaec [...] - de démontrer qu'elle avait conclu un bail verbal avec C...

X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt, que les faits relevés à l'encontre du mari, à les supposer

dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant pour allouer une prestation compensatoire à l'ex-épouse, à relever, d'un côté, que celle-ci jouirait de revenus plus élevés que son mari

la liquidation après divorce de la communauté des époux X..., d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble propre du mari

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à prendre en compte les seuls besoins matériels de l'épouse sans rechercher le niveau de vie auquel elle pouvait prétendre compte tenu des ressources de son mari

-Y... aux torts de la femme, alors que, d'une part, en se bornant à constater que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal pour en déduire que la demande en divorce de son mari était fondée, sans répondre

d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de préavis alors, selon le moyen, que la salariée comparante non assistée aux termes du jugement était en réalité représentée par son mari

attaqué (Douai, 27 janvier 1997) d'avoir, par adoption de motifs, confirmé le jugement ayant ordonné la vente aux enchères de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari

exceptionnelles dureté, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage ; que, pour écarter en l'espèce, l'exceptionnelle dureté des conséquence du divorce à l'égard du mari

sans rechercher si cet accord ne résultait pas de ce que Mme X... avait attendu quinze ans, en toute connaissance de cause, pour faire juger que les parts de la SCI fondée par celui qui était alors son mari

en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance et a conclu dans les mêmes termes que son mari

l'article 242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ; 2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari