des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2014, en audience publique, devant Elisabeth LARSABAL et Catherine MAILHES

FAITS ET PROCÉDURE Le 16 janvier 2020, Madame [Y] [P] épouse [U] souscrivait un contrat de prestation visant à l’élimination définitive et intégrale des poils de ses jambes, maillot et aisselles avec

Saint Malo sous le numéro 777 770 611, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] - [Localité 7] Représentée par Maître Olivier MAILLOT

le réparer et que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en refusant d'admettre qu'en prêtant un maillot

de dissimuler cette immobilisation, de sorte que ce motif ne pouvait être utilisé au soutien du rejet de la comptabilité ; - les charges de loyers correspondant à des locaux à usage d'habitation à Maillot

  Switzerland, judgment of 25   March 1994, Series A no. 287, § 31;   see also Malhous v. Czech Republic (dec.), no. 33071/96, ECHR 2001-XII).

Allemagne [GC], n o   42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII, et Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], n     33071/96, CEDH 2000-XII).

  Slovaquie, requête n° 23131/93, décision de la Commission du 4 mars 1996, DR 85-A, p. 65 et Malhous c.

SMABTP immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 775 684 765 [Adresse 8] [Localité 13] Défenderesse représenté par Maître Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocats au barreau de

Il a présenté une fracture de la malléole externe droite, des plaies et une contusion de l’épaule gauche, une fracture de la clavicule non détectée lors de la prise en charge initiale et pour laquelle

Le certificat médical initial établi le 26 mars 2021 fait état d'une « luxation sous-talienne gauche grave et d'une fracture de la malléole médiale ».

SMA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me TAHTAH Lara, avocate au barreau de BORDEAUX substituant Me Olivier MAILLOT

Madame A'cha X... a d'abord été affectée au sein des résidences Maillot et Comtesses sises au Chesnay (78).

domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ayant pour avocat plaidant : Me Didier THEOPHILE de l'AARPI DARROIS-VILLEY-MAILLOT-BROCHIER

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la commune de Boisseron, représentée par la SELARL d'avocats Maillot Avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de