AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501104_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejette la demande d'expertise, estimant que la requ\u00e9rante n'a pas justifi\u00e9 de mani\u00e8re suffisante la n\u00e9cessit\u00e9 et l'utilit\u00e9 de cette mesure
Résumé IA — à vérifierPage 81 sur 1421
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300248
28 mars 2019
28 mars 2019
texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en arasement de la clôture, l'arrêt retient que la privation d'une vue magnifique
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