MINUTE : 3 Contradictoire Assignation du : 09 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [I] [N] [Adresse 1] [Localité 3] / France représentée par Me Eric HABER, avocat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [U], de Mmes [T] et [V] [H] et de M.

au barreau de METZ, substitué par Me GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur Patrick X... ... 57350 SPICHEREN Représenté par Me GAGNEUX, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substitué

Me ALMY-AUBERT, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIM ÉE : S.A.S.

de Douhet [Adresse 2], [Localité 4] représenté par Maître Barberine MARTINET DE DOUHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1370 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de

SOGERES N° SIRET : 572 102 176 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Valérie BLOCH de la SELEURL VALERIE BLOCH AVOCAT, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1923 INTIMÉE

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE anciennement dénommée PROSEGUR SECURITE HUMAINE N° SIRET : 338 246 317 [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant, avocat

suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [N] née le 10 octobre 1985 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Sophie CORMARY, Plaidant/ Constitué, avocat

au barreau d'ESSONNE et Me Morgane FRANCESCHI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 570 APPELANT **************** Société ALTAIR ENGINEERING FRANCE N° SIRET : 438 254 914

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2127 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0130 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de

puis au 04 juillet 2024, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [G] [V] [Adresse 6], [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Pauline NEXON, Plaidant/Constitué, avocat

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [Y] née le 21 février 1972 à [Localité 5] (45) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marta BUKULIN, avocat

GINKGO CONSEILS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 novembre 2022

au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Représentant: Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES APPELANTE **************** Société [H] prise en la personne

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [Z] né le 7 mai 1972 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie-Sophie VINCENT, avocate

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [W], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société France assistance conseils