Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
61627eae38d18b7ebf63d357
24 septembre 2013
24 septembre 2013
six mois, que selon l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948, à dater de la publication de la présente loi, par dérogations à l'article 1717 du code civil, le preneur n'a le droit ni de sous-louer
Source officielle1ère chambre civile
6163ca1b76640886b9a725b4
25 mai 2009
25 mai 2009
son appartement, tels de fixés par l'expert judiciaire, avec actualisation au jour du règlement une somme de 11 494, 66 € en indemnisation du préjudice financier engendré par l'impossibilité de louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300203
11 février 2014
11 février 2014
rappel étant fait à celui-ci des conditions de la vente en l'état futur d'achèvement objet de l'acte du 3 septembre 2003 ; ET QU'il est constant que les lots vendus n'ont pas été livrés par la SCI LOU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300017
4 janvier 2012
4 janvier 2012
chefs de préjudice distincts liés, l'un à la privation d'un espace plus grand pendant quatorze mois, l'autre à la perte d'un gain, préjudices nés du non-respect par la bailleresse de son engagement de louer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100682
23 juin 2011
23 juin 2011
Y...et Z...avaient eu connaissance du dommage dès l'année 1990, à tout le moins dès la mise en demeure du 18 décembre 1991 qui leur interdit de louer les locaux, impropres à l'habitation ; qu'en effet,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200556_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'académie de Montpellier l'a suspendu de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de procéder à sa réintégration au sein du collège Lou
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. - Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : sur la perte des revenus locatifs : - le lien de causalité entre l'installation de la station d'épuration et la perte de revenus locatifs est établi : . il n'a pas pu louer son
Source officielle2ème chambre
DTA_2101920_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
mis en location à compter du 24 mai 2009, après avoir exercé l'option prévue par les dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts comportant l'engagement du propriétaire de louer
Source officielle2ème chambre
DTA_2400492_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... et Mme A... n’établissent pas avoir accompli les diligences nécessaires, en 2019 et en 2020, afin de louer l’ensemble de leurs appartements situés dans cet immeuble, qu’ils n’établissent pas avoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405427_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Jean- Lou Raymond, Olivier Cabassut, Roger Mori, Pierre Pistre, Gérard Allard, Gérard Balcer et Mmes E C, Marie Hélène Lassausaie et Geneviève Game, représentés par Me Becquevort, demandent au tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405434_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Jean- Lou Raymond, Olivier Cabassut, Roger Mori, Pierre Pistre, Gérard Allard, Gérard Balcer et Mmes E C, Marie Hélène Lassausaie et Geneviève Game, représentés par Me Becquevort, demandent au tribunal
Source officiellecr
6137263dcd5801467742406e
8 février 2006
8 février 2006
Conseil général du Gard a procédé le 17 décembre 2002 (date de l'envoi d'un avis à la publication, annexe à la requête n° 2.8 et 3.1) à un appel d'offres pour la restructuration et l'extension du Collège "Lou
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0123JUD003806715
23 janvier 2020
23 janvier 2020
The Government contended that the HCHR did not have locus standi to lodge the present application on behalf of the applicant.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12477
7 mai 2019
7 mai 2019
.) - 75147/17 Décision 7.5.2019 [Section III] Article 34 Locus standi Requête émanant d’un groupe de députés d’un parlement régional agissant pour la défense de leurs droits individuels propres
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC004391717
9 décembre 2021
9 décembre 2021
The Bulgarian Government (“the Government”) have accepted the heirs’ locus standi . The complaints raised by the applicants under Article 1 of Protocol No.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0408DEC005108117
8 avril 2021
8 avril 2021
The Government accepted the locus standi of the heirs in the proceedings. The applicants (respectively their heirs) were represented by Ms S.
Source officielleChambre référés
678175296d34da2cbdcda6ae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Suivant attestation en date du 04 octobre 2022, la SARL NM Energies reconnaît avoir changé le poêle à bois Lotus Jubilée 35 avec four, tout pierre ollaire installé le 11 janvier 2022 chez les demandeurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le projet en litige " Lou Paou 2 " est composé de 5 éoliennes d'une puissance totale de 11,5 mégawatts.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69dff697cdc6046d475faa1a
8 avril 2026
8 avril 2026
FRANÇAIS, [Localité 1] DOSSIER N° RG 24/01252 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6WW JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 AVRIL 2026 Audience publique du 08 AVRIL 2026, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU
Source officiellePage 81 sur 604