Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688980
25 juillet 1986
25 juillet 1986
avait également intérêt à se pourvoir contre les délibérations de ces jurys si elles étaient intervenues en méconnaissance de ses prérogatives concernant la participation au jury ; que, dès lors, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310384_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Les jurys se tiennent selon les dates établies par le calendrier universitaire. ". 4. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100130_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - le jury a été constitué prématurément au mois de mai 2019 ; - le jury était composé de membres ayant intérêt à refuser la validation d'acquis de l'expérience ; - l'un des membres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309358_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (). ".
Source officielleChambre 3
DTA_2300570_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de la présidente du jury n° 2 ; - les décisions des jurys sont insuffisamment motivées ; - elle n’a pas eu accès aux documents administratifs dont elle avait demandé la communication et il n’a pas été
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007946964
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Ce jury est présidé par le directeur général ou son représentant.
Source officielle6ème chambre
DTA_2511564_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la composition irrégulière du jury entache d’illégalité sa délibération : sa maître de stage ne pouvait être membre du jury ; seules trois personnes composaient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000880_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - le jury est irrégulièrement composé ; - il n'est pas établi que les représentants de l'administration bénéficiaient d'une délégation régulière pour siéger au sein du jury ; -
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pour la totalité des épreuves ; -le tribunal administratif a répondu au moyen tiré de la partialité du jury ; -l'exposant n'identifie pas le lien entre la mise en cause du président du jury et le
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7535
28 mai 2013
28 mai 2013
at jury tampering” had taken place during the trial.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
plus de cinq années consécutives. / Au cas où le nombre des candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués. / Les sujets des épreuves orales d'admission sont choisis par le jury de chaque
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03425_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
régulière des membres du jury et défaut d'affichage de la composition du jury ; - elle est entachée de vice de forme pour méconnaissance de l'article L 211 -2 du code des relations entre le public et
Source officielle6ème chambre
DTA_2403653_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
le jury. / A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs. / Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les membres
Source officielleAvis
CADA:20191682
28 novembre 2019
28 novembre 2019
correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328009_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
9 juin 2023 alors qu'elle n'a été reçue en entretien par ce jury que le 30 juin 2023 ; - l'avis du jury n'a pas été communiqué ; - il n'est pas établi que cet avis était complété par un avis sur
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961768
27 juillet 2015
27 juillet 2015
20 mars 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 20 juin 2013 par laquelle le jury
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du jury de mettre fin à la scolarité d'un élève ou de l'autoriser à redoubler.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004249_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302315_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 32 avenue Maréchal de Saxe - 69006 Lyon, représenté par son syndic en exercice, la régie Juron
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
une titularisation, de sorte que ces stagiaires sont écartés avant même la délibération du jury et qu'ils sont privés d'une garantie faute d'être entendus par l'ensemble de ce jury ; - il n'est pas
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