Pontaut et Dupuis, ne pouvait que mettre en cause la présomption d'innocence dont doit bénéficier toute personne poursuivie. (...)

autres, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai d'un mois pour la régularisation du permis de construire délivré par le maire de la commune de Brison-Saint-Innocent

  Il allègue      une violation de la présomption d'innocence (article 6 par. 2).   2.

    Le requérant se plaint enfin d'avoir été condamné à tort et estime que, de ce fait, il n'a pas bénéficié du principe de la présomption d'innocence en violation de l'article 6 par. 2

Ainsi, à défaut de témoignages en sa faveur, l’accusé sera nécessairement condamné malgré le principe de la présomption d’innocence. EN DROIT 1.

  Le requérant se plaint en outre qu'il a été accusé sans preuves en méconnaissance de son droit à la présomption d'innocence reconnu par l'article 6 par. 2 de la Convention.

  Relevant provisions concerning the presumption of innocence The relevant provisions of the Romanian Constitution concerning the presumption of innocence in force at the relevant time are worded

    Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa présomption d’innocence par le tribunal correctionnel de Halkida. 2.

tiré de ce qu'il serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne l'atteinte portée à la présomption d'innocence

  S'agissant des griefs tirés de la violation du principe de la présomption d'innocence, la haute juridiction les déclara non fondés.

[Y] ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que toute personne est présumée innocente tant qu&

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence

qu'en application de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

d'entreprise de la société Setib, ne peuvent caractériser une quelconque manoeuvre frauduleuse ayant déterminé cette remise ; "alors qu'en tout état de cause, il n'appartenait pas à Jean Z..., présumé innocent

le condamner, que la déclaration déposée dans les délais prescrits par l'administration fiscale n'était pas utilement exploitable ; "2 ) alors, en tout état de cause, que le prévenu est présumé innocent

" aux motifs qu'" aux termes de l'article 6-2 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

of innocence;Article 6 - Right to a fair trial)

    The applicants complained that the right of their late relative to be presumed innocent has been breached.

Le requérant se plaint de plusieurs atteintes au principe de la présomption d’innocence et invoque l’article 6 § 2 de la Convention.