et non pas seulement signifiées à l'intimé et qu'elle ne justifiait pas avoir déposé au greffe les conclusions signifiées le 24 mars 1999 ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans provoquer auparavant

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre. Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Par déclaration au greffe pénitentiaire du 9 juillet 2025, M.

Par déclaration au greffe pénitentiaire du 9 juillet 2025, M.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

À MARSEILLE, le 23 Avril 2024 L’agent du greffeLe Président Notifiée le:

À MARSEILLE, le 09 Janvier 2024 L’agent du greffeLe Président Notifiée le:

par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société de gestion et d'études SOGEC, société anonyme, dont le siège est ..., subrogée dans les droits de la société Nouveaux Magasins Grenette

RIGAULT, avoués assistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat Monsieur Jérôme Y... Demeurant... 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

Giovanna Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de la société civile de moyens (SCM) Ivanovitch-Debosque-Graffeo-Delahay

à [Localité 24] ([Localité 24]) [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 substitué par Me Fabien GRABETTE

Fait et jugé à [Localité 2], le 22 Décembre 2023 Le Greffier Caroline ADOMO GREBERT Le vice-président Juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à

DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS PAR RAPPORT AU PLAN PREVU N'EST EXIGEE PAR CE TEXTE QU'AU CAS DE MARCHE A FORFAIT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GRASSET, CHARGE PAR ZOURDANI D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE

a violé l'article L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe