Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 9 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/04824 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4F6I
Date du Recours : 14 novembre 2023
Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Remplacer "Madame [Y] [C] [R]" par "Madame [N]-[C] [R]"
Code recours : 88B



Minute 24/0338
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09

DEFENDERESSE
Madame [N] [C] [R]
415 avenue de Ravonasse
Bât C
13100 AIX EN PROVENCE
 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

Nous, M. GOSSELIN, Vice-Président, Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la requête en date du 14 Novembre 2023, l’URSSAF PACA - DRRTI sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 27 octobre 2023, n°23/4589;

Attendu que l’URSSAF PACA - DRRTI précise que cette décision indique à tort “[Y] [C] [R]” ;

Attendu qu’au termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observation ;

Attendu qu’il résulte du jugement critiqué qu’il s’agit de “[N] [C] [R]” en lieu et place de “[Y] [C] [R]”;

Que s’agissant d’erreurs matérielles, il convient de les rectifier.


 EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la rectification du jugement du 27 octobre 2023, n°23/4589 par la substitution du prénom “[Y]” [C] [R] par:
“[N]” [C] [R]

La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifiée comme le jugement.

 À MARSEILLE, le 09 Janvier 2024

L’agent du greffeLe Président 


Notifiée le: