CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

RG 23/03997 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MA5N N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL FAYOL AVOCATS Me Kevin GERBAUD

Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD

Greffière dans l'instance N° RG 24/02238 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4A5 ; ENTRE : Monsieur [F] [E], né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 22], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Caroline GERBAUD

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25853 Représentant : Maître Xavier GERBAUD

Février 1973 à [Localité 3] (MAROC), demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Maître Camille AUGIER de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Kévin GERBAUD

Localité 10] Madame [O] [C] [Adresse 7] [Localité 10] Représentés par Me Jean CAMBRIEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (postulant) Représentés par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE

B-SQUARED INVESTMENTS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [U] [Adresse 7] Commune de [Localité 2] WILAYA DE [Localité 6] - ALGÉRIE représenté par Me Xavier GERBAUD

Cédric ANDRIEU (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE Madame [I] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD

SELARL GARNIER-GUILLOUET ès qualités de mandataire judiciaire de la société ARCANGE + ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Maître Xavier GERBAUD

[O] [S] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1890 INTIMÉE PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité

née le 05 Octobre 1946 à L'ARGENTIERE LA BESSEE (05120) de nationalité Française ... 05330 SAINT-CHAFFREY représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de la SCP GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS-VEYRAT

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, la société Sogexfo, représentée par Me Gerbaud-Couture, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit mis à la charge de M.

Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Rosette, greffier de chambre.