] né le 23 Mars 2004 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Gaetan

29 Mars 1973 à [Localité 3] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Gaetan

Alias [L] [Y] né le 13 janvier 1999 à [Localité 4] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Gaetan

[Y] [L] né le 14 Juillet 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Gaetan

X... a cédé le 24 avril 1990, pour un montant de 15 000 000 F, un brevet d'invention portant sur un procédé de galvanisation industrielle, qu'il avait contribué à mettre au point ; que l'intéressé a fait

" qui servent de liaison entre les massifs d'ancrage des câbles et les poutres arrières, d'autre part, à la substitution d'un nouveau procédé de protection des tiges de serrage des colliers par galvanisation

A qui comportent tous la même adresse dans la commune de Livry-Gargan quel que soit le nom auquel ces documents ont été établis, ainsi qu'une attestation de leur médecin généraliste mentionnant le suivi

Localité 4] Représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU JUMEL, avoué Assisté de Me Brigitte BEAUMONT, avocat COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN

Gaétane, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui, dans l'information suivie sur leurs plaintes contre

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., D..., F..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. B..., D..., Y..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M.

B fait valoir qu'il est menacé d'expulsion du logement qu'il occupe à Livry-Gargan.

sanction d'exclusion définitive sans sursis de l'élève A Diallo, neveu de Mme D et dont celle-ci est la représentante légale, prononcée par le conseil de discipline du collège Léon Jouhaux de Livry-Gargan

conseil départemental des Hautes-Pyrénées a décidé la fermeture totale et définitive du lieu de vie et d'accueil " la maison d'Ambre ", géré par l'association East Arabian Competition sur la commune de Gayan

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'union locale des syndicats CGT de Livry-Gargan

C B, représenté par Me Tribolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 153 avenue des Aires - parcelle AT186 - à Gardanne (13120

né le [...] à GARDANNE (13120), demeurant [...] représenté par Me K... G... de la SCP E...

d'instance a violé les textes susvisés : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gardanne