Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Vanessa DELNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P372 substituant Me Isabelle LEROUX

France, n o 25625/20 18.

ce dernier a versé à chacun de ses frères et soeur une soulte de 112 500 francs.

représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Céline LEMOUX

opposée au paiement de l'indemnité forfaitaire, au motif que 'les conditions suspensives prévues à l'acte du 23 janvier 2020 n'étaient pas toutes satisfaites puisque le Coronavirus était déjà déclaré en France

: N° RG 23/01330 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGYB N° de MINUTE : 24/00395 Madame [D] [J] [O] [R] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Marie LEROUX

Les locaux sont établis dans la portion de la rue comprise entre l'avenue Ledru Rollin et le boulevard Diderot, à proximité immédiate du carrefour avec les rues de Prague et Abel.

D..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille A..., représentés par Me Leroux.

Localité 1] Comparante en la personne de Madame SAYOUS-DUPONT, Conseillère juridique, munie d'un pouvoir régulier Monsieur [N] [L] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par la SCP MICHEL LEDOUX

personne de Madame SAYOUS-DUPONT, conseillère juridique, munie d'un pouvoir régulier Monsieur [U] [J] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Maître BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX

Pour l'exécution de sa mission, elle a conclu des contrats avec certaines collectivités locales ainsi qu'avec la Chambre syndicale des verreries mécaniques de France (la CSVMF) constituée par les sociétés

[B] de son interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans et de son fichage à la banque de France.

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2019 N° RG 17/02623 N° Portalis DBV3-V-B7B-RNYT AFFAIRE : Société INORA LIFE LIMITED, prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2019 N° RG 17/02620 N° Portalis DBV3-V-B7B-RNYM AFFAIRE : Société INORA LIFE LIMITED, prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 JANVIER 2019 N° RG 17/02604 N° Portalis DBV3-V-B7B-RNXG AFFAIRE : Société INORA LIFE LIMITED, prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 JANVIER 2019 N° RG 17/02608 N° Portalis DBV3-V-B7B-RNXO AFFAIRE : Société INORA LIFE LIMITED ,prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 JANVIER 2019 N° RG 17/02614 N° Portalis DBV3-V-B7B-RNX3 AFFAIRE : Société INORA LIFE LIMITED, prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE

, représentée par la SEL Leroux-Brin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la requête de la région Ile-de-France ; 2°) de rejeter les appels en garantie formés

France , n o 19324/02, § 89, 11 avril 2006, et Kafkaris c.   Chypre [GC], n o   21906/04, § 95, CEDH 2008).

° du I de l’article L. 233-3, dès lors que le groupe auquel appartient la société Walor Bogny comprend toutes les filiales se trouvant sous le contrôle opérationnel de la société mère Mutares SE en France