X... a invoqué la carence de l'établissement prêteur dans la surveillance de l'emploi des fonds, et a demandé, en conséquence, des dommages-intérêts ; Attendu que M.

de commerce avaient été restituées à Mme A... six mois après la résiliation du contrat de location gérance, en déniant néanmoins le caractère inexploitable du fonds au prétexte que M.

, en première instance, sur les règles de la responsabilité quasi-délictuelle concerne, non pas l'objet des demandes, mais leur fondement juridique ; que le fondement juridique de la demande est indifférent

ENVIRONNEMENT se fonde pour demander l'annulation de la décision implicite de rejet que le secrétaire d'Etat à la mer a opposée à sa demande tendant à ce que ce secrétaire d'Etat prenne un arrêté de biotope

une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; qu'ils ne se rattachent pas à l'exécution des mandats dont l'intéressé était investi ; qu'aucun motif tiré de l'intérêt général, ne fonde

A, ressortissant tunisien, sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que cette carte lui avait été délivrée sur le fondement de l'article

Lorsqu'un propriétaire consent, en application du premier de ces textes, à grever son fonds d'une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d'obtenir une autorisation

que les deux fonds en cause appartenaient à l'origine à une exploitation agricole et que l'entrée du fonds servant était alors libre de toute entrave afin de permettre le travail agricole ; que, dès lors

; que les consorts Z... avaient fait valoir que le fonds de commerce avait été donné en location-gérance sans interruption depuis 1958 au moins, et que le propriétaire actuel, M.

de commerce, a retenu que la délivrance du fonds délaissé par le locataire-gérant antérieurement au jugement querellé était impossible, que le fonds avait disparu dans des circonstances ne relevant pas

Olga Z... s'est abusivement prétendu propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location à Jacqueline X... le 13 octobre 1989, alors qu'il savait qu'il ne l'était pas lorsqu'il a passé un nouveau

que cette exonération était remise en cause à compter du 1er janvier 2013 ; qu'après avoir recueilli les observations de la fondation, la métropole a maintenu le 15 mai 2013 sa décision ; que la fondation

demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par la société Flunch était fondée sur l'inexécution fautive par M.

le seul fonds de Digoin, la cour d'appel a dénaturé la clause contractuelle dont l'objet était uniquement de protéger le fonds de Digoin et elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en

X... que de la perte de chance de retrouver ces fonds, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la société Safy, si elle niait avoir détourné les fonds

de commerce concernant uniquement des activités rentables ; "que l'allégation relative aux faux bilans se fonde uniquement sur le fait que le vendeur du fonds de commerce a été fiscalement redressé,

#Forenede sager 56 - 60-74.

. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".