II-Sur l'appel formé contre l'ordonnance du 21 juin 2018 Selon l'article L16 B du code des procédures fiscales : 'I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2001), que la société Cars Est qui avait fait l'objet d'un redressement fiscal

cassation ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

; Mais attendu que le juge saisi sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'a pas compétence pour se substituer au juge de la procédure collective dans l'appréciation du

ordonnance du 17 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

l'affaire jusqu'à ce que la société Rocco Y... soit en mesure de justifier le préjudice dont elle demandait réparation à son commissaire aux comptes, à qui elle imputait la responsabilité de redressements fiscaux

/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

que Mme [Z] a été soumise à une procédure de vérification de comptabilité portant sur ses revenus de1999 à 2004, ayant donné lieu à la notification de propositions de rectification de sa situation fiscale

des sociétés Compagnie Financière de Commercialisation, Raphre et Monttessuy cars et dans les locaux commerciaux et siège social de la SNC Ourcq-Pantin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

; Mais attendu que l'ordonnance précise que l'agent en cause appartient à la Direction nationale des enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Bordeaux, d'où il tire la compétence

, contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal

pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur en charge de la direction nationale des vérifications de situations fiscales

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés Jean-Jacques

grande instance d'ANNECY, en date du 29 juin 1998, qui a autorisé les agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies des documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de DRAGUIGNAN, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, ordonné

et L.322-10 du code de l'expropriation que l'administration fiscale transmet aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation les éléments d'information