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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2402687_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402710_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
a sollicité, le 17 janvier 2024, sa prise en charge par les autorités espagnoles, lesquelles ont fait connaitre leur accord le 29 janvier 2024.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 5 mai 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02692_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2021 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00328_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03251_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02541_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00641_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01153_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503027_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
suivant la date du franchissement irrégulier de la frontière espagnole.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501663_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge de cet étranger.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506594_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité sénégalaise a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 7 novembre 2024, que le 3 janvier 2025, les autorités espagnoles ont été saisies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604158_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3. En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par Mme D...
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500513_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B disposait d'un visa délivré par les autorités espagnoles le 16 janvier 2024.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303279_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A E aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle14e chambre
60339b48a5acb5500b0590c0
11 mai 2017
11 mai 2017
La MFA fait valoir essentiellement, qu'en application de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation de Mme [C] est la loi espagnole que le juge
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203633_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En ce qui concerne les décisions portant transfert aux autorités espagnoles : 7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203634_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En ce qui concerne les décisions portant transfert aux autorités espagnoles : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204362_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B soutient que : - la société espagnole Dépôt Fret Logistique SL dont le siège social est situé à La Jonquera en Espagne, n'a plus de patrimoine suite à sa radiation décrétée par le Registro mercantil
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205588_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les autorités espagnoles ont d'ailleurs, le 17 juin 2022, donné leur accord à la prise en charge de M. C sur le même fondement juridique.
Source officiellePage 81 sur 922