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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632031

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ainsi que les majorations de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502849_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

défense enregistré le 1er avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, faute d’urgence, en faisant valoir que le titre de voyage du requérant a été édité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514541_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou, à défaut, de lui remettre son titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506662_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il fait valoir qu’un récépissé valable jusqu’au 6 janvier 2026 a été édité. Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 8 octobre 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603111_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il fait valoir qu’un récépissé valable jusqu’au 21 juillet 2026 a été édité. Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 24 avril 2026, M.

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a1e

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X..., exploitant d'une discothèque, a, du 25 mars 1984 au 30 septembre 1988, diffusé dans son établissement, sans y avoir été autorisé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

Source officielle
CC

civ2

60794c8e9ba5988459c46025

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Historama a publié un article intitulé " Le banc d'essai 58 livres passés au crible " sous forme d'une analyse critique des manuels d'histoire ou de géographie comportant pour chacun d'eux le nom de l'éditeur

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989682

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (...) » ; qu'il résulte de l'instruction que le numéro du mois de janvier de « la Gazette municipale », bulletin d'informations municipales édité

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2205779_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte toutefois du relevé d'information intégral édité le 7 octobre 2022 qu'aucune mention relative à cette infraction n'y figure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506476_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il résulte tant des écritures du ministre de l’intérieur que des mentions du relevé d’information intégral édité le 4 août 2025 que le permis de conduire de M. A... a retrouvé sa validité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508018_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... édité le 5 février 2026, produit par le ministre de l’intérieur, que le permis de conduire de l’intéressé est valide et dispose d’un capital de 12 points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502357_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

A édité le 4 juillet 2025, produit par le ministre de l'intérieur, que le permis de conduire de l'intéressé est valide et dispose d'un capital de 12 points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503121_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral (R2I) du requérant édité le 30 septembre 2025 et produit par le ministre de l’Intérieur en défense, que les mentions relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503138_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

conduire pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité de son capital de points initial sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504364_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

conduire pour solde de point nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité de son capital de points initial sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500984_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 3 octobre 2025 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense, que les mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500994_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 10 novembre 2025 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense, que le permis

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42ba

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ae3

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 du code civil et 10 de

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbd2

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christel Y..., demeurant Bay View Village, Nassau

Source officielle

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