juridiques ; que cette utilisation était susceptible de causer un préjudice aux acquéreurs en les exposant à des poursuites ou à des condamnations en justice ; "alors qu'il ne résulte pas des éléments du dossier

salariés de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations qu'un contrôle avait été opéré le 10 novembre 1992 dans l'établissement de Metz sur les dossiers traités

preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il appartient dès lors à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de prouver qu'elle a bien transmis à l'employeur l'intégralité des pièces du dossier

procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre de l'instruction, a déclaré irrecevable la requête en nullité de la procédure et renvoyé le dossier

produisait les effets d'une démission et de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier

la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que la notification à un avocat peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier

C... au regard des « éléments du dossier », sans précision ni aucune analyse, même succincte, de ces éléments, le tribunal pour enfants a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ; 2°) alors qu'à

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

déclaré Serge X... coupable de l'infraction de "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs" ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier

déclaré Mohamed X... coupable de l'infraction de "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs" ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier

Boilevin comme président de la cour d'assises et Mme Congora en tant qu'assesseur, figure au dossier en photocopie de copie certifiée conforme par le greffier et qu'un tel document ne permet ps à la Cour

n'était pas applicable ; qu'elle devait préciser à quelle date avait eu lieu la dernière comparution du détenu devant le juge d'instruction ; qu'aucune mention de l'arrêt, ni aucun élément du dossier

sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit l'informer de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat d'exploitation conclu entre Y... et Z... nécessitait la remise par chacun des contractants à l'autre de documents compables

ne dispensait pas le conseil de déposer ses conclusions dans les mains du greffier pour visa et mention aux notes d'audience conformément à l'article 459 du Code de procédure pénale, que l'examen du dossier

. ; "aux motifs notamment, indépendamment d'autres motifs inopérants ou erronés, que "....en l'état actuel du dossier, Hubert X...

a retenu Georges X... dans les liens de la prévention ; qu'il y a donc lieu, par confirmation du jugement, d'entrer en voie de condamnation ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort des éléments du dossier