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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100050
17 janvier 2008
17 janvier 2008
. ; Attendu que, pour réduire le montant de la réparation allouée, la cour d'appel, en se fondant sur les conclusions de l'expert, a retenu que, Mme X... étant diabétique depuis une quinzaine d'années
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601804_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Mandela de Plabennec et sur la gestion de la situation par la direction de l’établissement scolaire ; 2°) de rappeler aux personnels les obligations de protection, de non-violence et de respect de la dignité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff2e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE (LND) RG CPH : F 19/00509 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500594_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater que ses conditions de détention sont contraires à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500596_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater que ses conditions de détention sont contraires à la dignité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808360
24 mars 2020
24 mars 2020
dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate et pour une durée d'au moins quinze jours à la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre, la liberté de réunion et la dignité
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934621
14 mai 2014
14 mai 2014
A...le bénéfice de la protection subsidiaire, la Cour a estimé que leur retour en Serbie les exposerait à un risque de traitement contraire à la dignité humaine, malgré certains progrès réalisés en Serbie
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028991700
14 mai 2014
14 mai 2014
A...le bénéfice de la protection subsidiaire, la Cour a considéré que leur retour en Serbie les exposerait à un risque de traitement contraire à la dignité humaine, malgré certains progrès réalisés en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515545_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
MDPH prévoyant une orientation en institut médico-éducatif (IME), ne bénéfice d’aucune solution d’accueil adaptée depuis plus d’un an, subissant ainsi une rupture de prise en charge contraire à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502134_20250802
2 août 2025
2 août 2025
année universitaire et n'a plus aucun recours effectif au sein de l'université Clermont Auvergne et que l'absence d'enquête contradictoire en matière de harcèlement institutionnel menace directement sa dignité
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df83aaebb88318fda630
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[B] [K] alors que la famille de celui-ci a expressément indiqué qu'il prenait des cachets de façon quotidienne pour son diabète et que le site Améli confirme que le traitement du diabète est personnalisé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10276
22 mars 2016
22 mars 2016
qu'elles se manifestent par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603529_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
5°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de prescrire aux services toutes mesures utiles pour garantir que les conditions matérielles dans les locaux de Menton et de Montgenèvre respectent la dignité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106381_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La dignité humaine, les droits de l'homme et les libertés fondamentales doivent être pleinement respectés. /2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC002661995
9 septembre 1998
9 septembre 1998
On 10 August 1994 he requested, in view of his liver problems, to be given white bread and food compatible with his diabetes.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00216
1 mars 2017
1 mars 2017
par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00241
28 janvier 2010
28 janvier 2010
société Leroy Merlin France, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des actes de l'employeur constitutifs d'une atteinte délibérée aux droits et à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures effectives susceptibles de garantir, d'une part, le respect de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301927_20240223
23 février 2024
23 février 2024
accueillir deux ou trois personnes laissant moins de trois mètres carrés d'espace vital à chaque détenu ; - l'absence de cloison séparant l'espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 81 sur 1842