Sentenza della Corte (Nona Sezione) del 12 marzo 2026.#Harry et Associés Sarl contro Agenzia delle entrate – Riscossione – Pescara e Agenzia delle entrate – Centro operativo di Pescara.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération

Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione) del 9 novembre 1994.#The Scottish Football Association contro Commissione delle Comunità europee.

Conclusioni dell'avvocato generale Van Gerven del 10 novembre 1993. # Milchwerke Köln/Wuppertal eG contro Hauptzollamt Köln-Rheinau. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Finanzgericht di Düsseldorf

Ordinanza della Corte (Nona Sezione) del 9 febbraio 2017.#Syndial SpA contro Commissione europea.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione ampliata) del 4 marzo 2003.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 9 settembre 1999.#RI.SAN. Srl contro Comune di Ischia, Italia Lavoro SpA e Ischia Ambiente SpA.

d'un horaire normal déjà pris en charge par l'Etat que si elles ont été réellement accomplies au-delà de l'horaire normal ; que c'est d'ailleurs en ce sens que les différentes décisions intervenues, et

à la convention du 25 octobre 1999 a fixé le montant de la dotation globale de fonctionnement du C... pour l'année 2013 ; que l'arrêté n°515 CM du 19 avril 2013 a approuvé et rendu exécutoire la délibération

Par délibération du 12 septembre 2003, le conseil municipal a autorisé le maire de la commune à régulariser la vente à condition que l'acquéreur affecte les murs à usage de restaurant pendant trente ans

conventionnellement aux salariés ; qu'en jugeant que les salariés de l'entreprise Velan ne pouvaient prétendre au paiement de l'heure ou de l'heure et demie de travail accomplie au-delà

Conclusioni dell'avvocato generale Capotorti del 21 maggio 1981. # Hugues Desmedt contro Commissione delle Comunità europee. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgio

Sentenza della Corte del 14 luglio 1976.#Cornelis Kramer ed altri.#Domande di pronuncia pregiudiziale: Arrondissementsrechtbank Zwolle e Arrondissementsrechtbank Alkmaar - Paesi Bassi.

Del C... ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1998), pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 511-1 du Code du travail

Y... de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 26 et 28 de la convention collective du 14 mai 1959 précitée, ensemble les articles 9,10,11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT

compter du 23 octobre 1990, alors que cette qualification ne peut être retenue qu'à compter du 31 mars 1992, date après laquelle le contrat de remplacement conclu le 21 juin 1991, s'est poursuivi au-delà

volontairement travailler, avec la conscience que l'employeur lui offrait une prolongation ponctuelle de son contrat à durée déterminée ; que l'intéressé, fort de cette offre, n'a travaillé que six jours au-delà

valeur de rachat, alors « que le contrat de prêt s'éteint par le remboursement des fonds remis à l'emprunteur, et non par l'arrivée du terme de la dernière échéance ; la durée du prêt s'étend donc au-delà