Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61627eb038d18b7ebf63d36b
7 novembre 2013
7 novembre 2013
La présente ordonnance, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, est déférable, en l'état actuel des règles du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f3c424fee0dd3d0060e8
7 mars 2012
7 mars 2012
COMPAGNIE IBM FRANCE en se rendant quotidiennement sur le site d' Ecully ; [G] [E] ne déférait pas à la convocation du 24 septembre 2007 ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 septembre
Source officielle1ère Chambre Section 1
616361d5c983b818eb76d33f
2 novembre 2009
2 novembre 2009
- Sur les autres demandes : En ne déférant pas à deux injonctions successives du juge des référés, alors que son accord avait été donné en début d'année 2004, et en persistant dans son refus d'honorer
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1ae
14 avril 2008
14 avril 2008
médicale prévue par l' article R 241- 51 du Code du Travail, le 22 novembre 2004, Monsieur X... en demandait le report ; Il était re- convoqué pour le 24 novembre 2004, convocation à laquelle il ne déférait
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e15
28 janvier 2016
28 janvier 2016
au barreau de LIMOGES, Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de CORREZE SA IVECO FRANCE dont le siège social est 1 RUE DES COMBATS DU 24 AOUT 1944-69200 VENISSIEUX représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6e
25 février 2016
25 février 2016
public au greffe : ENTRE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de ses Présidents dont le siège social est 1, Esplanade de France-42000 SAINT ETIENNE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93028
10 mars 2016
10 mars 2016
représentant légal CHAURAY-79036 NIORT représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE SA AUTOMOBILES PEUGEOT 75 Avenue de la Grande Armée-75016 PARIS 16 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301361
15 novembre 2011
15 novembre 2011
X... a renoncé à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive liée à l'absence de servitude ; qu'il lui appartenait, en conséquence, déférant à la sommation qui lui avait été délivrée, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02101
9 novembre 2010
9 novembre 2010
qu'elle s'interdit de rapporter la preuve du montant de la rémunération contractuelle « normale », elle ne peut prétendre avoir payé « en trop » (arrêt p. 4, 5, 6, 7 et 8) ; ALORS QUE l'appel ne déférant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00560
20 mars 2013
20 mars 2013
6 juin 2008) comme il lui avait d'ailleurs été demandé de le faire par l'inspectrice du travail (courrier du 17 mars 2008) en raison de la situation de la salariée en arrêt de travail, Mme X... ne déférant
Source officielle1ère Chambre A
603428b729be91186c810d8b
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[B] le 6 juillet 2016 déférant à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 juin 2016 ; Vu les conclusions signifiées le 18 octobre 2016 par la SARL Ciseaux d'Argent tendant à la confirmation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90431
21 mars 2013
21 mars 2013
représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Florence MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 6372 du 03/ 11/ 2011
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e47
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Charles de Gaulle-33081 BORDEAUX, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration dont le siège social est 87 Rue de Richelieu-75002 PARIS 02 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleChambre 1
DTA_2100505_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - si le tribunal devait considérer qu'il n'était pas fondé à estimer que le requérant a méconnu les exigences des autorités chargées de l'asile en ne déférant pas aux obligations liées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01581_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
entré en France en 2000, s'y est maintenu jusqu'en 2011 sous couvert d'une carte d'identité française obtenue frauduleusement, puis en raison de l'examen de ses demandes d'admission au séjour et en ne déférant
Source officielle1ère chambre
DTA_2000649_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B n'est pas fondé à soutenir qu'en ne déférant pas au tribunal le permis délivré par le maire de Lecci le 7 mai 2013 et en tardant à mettre en œuvre ses pouvoirs de police de l'eau, le préfet de la Corse-du-Sud
Source officielle3ème chambre
DTA_2103585_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Ne déférant pas à la mesure d'éloignement, M. A a, le 29 septembre 2020, de nouveau sollicité des services de la préfecture de Loir-et-Cher son admission au séjour.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100666
6 juillet 2022
6 juillet 2022
tutelle, le juge doit s'assurer que le mineur été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat et, quand il est capable de discernement, l'entendre lui-même; qu'en l'espèce, en déférant
Source officiellecr
61372645cd5801467742444d
19 janvier 2005
19 janvier 2005
conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Philippe de X... faisait valoir qu'il avait saisi le parquet de Melun le jour où il aurait dû représenter l'enfant à la mère et que c'est en déférant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120336
7 mai 2013
7 mai 2013
Le 10 mars 2009, le parquet déféra l’affaire au tribunal de Râșcani. Les 3 avril et 5 mai 2009, le tribunal tint des audiences auxquelles le requérant ne se présenta pas.
Source officiellePage 81 sur 139