AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372684cd580146774262de
27 juin 2001
27 juin 2001
principalement vers les fruits et légumes, puisqu'on y trouve aussi bien des tapis, que de la maroquinerie, que des chaussures et vêtements ; " que Julien F... apparaît comme l'un des principaux coordonnateurs
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cr
ECLI:FR:CCASS:2005:CR01948
30 mars 2005
30 mars 2005
l'article 695-13 du Code de procédure pénale prévoit que le mandat d'arrêt européen doit contenir la date du jugement ou du mandat d'arrêt justifiant son émission ainsi que la désignation précise et les coordonnées
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