La Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le moyen tendant à faire déclarer l'AAMOI irrecevable à demander réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs, en raison du

Selon le premier de ces textes, un accord collectif oblige tous ceux qui l'ont signé.

Le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2016 à la société BBGR, soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

La relation de travail était soumise à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988. 2.

Il en résulte qu'en l'absence de dispositions contraires mentionnées par la convention collective, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la

ou d'une défaillance du débiteur dans le remboursement des échéances des prêts en cause antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et de ce qu'en conséquence, les clauses de ces prêts

du courtier. 6.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

Djamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 23 septembre 2004, qui a rejeté sa requête visant à bénéficier des décrets de grâces collectives des 9 juillet

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

produira les effets d'une convention collective de travail" ; qu'à l'occasion d'un conflit collectif en 1975, M.

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

L'article 1.3.1.1 de l'accord collectif du 14 février 2019 dispose que la CSSCT se réunit au moins quatre fois par an selon les modalités définies à l'article L. 2314-3 du code du travail. 18.

Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers - {général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers)

DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE dirigées contre l'arrêté en date du 17 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a étendu l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 à la convention collective

CETAT01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Acte collectif.

B... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit par cette même société auprès de la société Inora

février 2023), statuant en référé, et les productions, Mme [Y], a été engagée, en qualité de spécialiste GED, gestionnaire de projet, position 2.2, coefficient 130 de la classification de la convention collective