Vu les articles 6-1 et 174 du code de procédure pénale : 16.

P..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

des articles 9 du code civil et L. 1110-4 du code de la santé publique ; 2°/ que l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n'est encourue que si l'assuré n'a

niveau de la prise d'eau et de la restitution de la rivière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code

Senarest Investissements, détenue en partie et dirigée par Jacques X..., est inconnue des services des Impôts en France et se livre à une activité occulte d'intermédiation financière consistant à collecter

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1750 du Code

[P] bénéficiait d'une situation professionnelle tout à fait correcte" la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et manqué de base légale au regard de l'article 1147 du code

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 et R. 213-12 du Code

unique de cassation pris la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977, de l'article 593 du Code

éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 399, 414 et 417 et suivants, 423 et suivants, 432, 437 et 438 du Code

véhicules, l'a condamné à 49 amendes de 220 francs et 31 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code

[L] et [D] [P], présents à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/

[E], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

A..., engagé en qualité de directeur financier de la société Framatome Connectors International était placé comme M.

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

II Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 13, L. 47 du livre des procédures fiscales, 1741 du Code

pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 313-1 du Code pénal actuellement en vigueur, 6, 8, 10 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en