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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300876
3 octobre 2007
3 octobre 2007
de ses riverains, mais également à celle de propriétaires non riverains et qu'il débouchait sur un chemin de servitude ; qu'en constatant de la sorte que le chemin litigieux était un chemin desservant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301666
17 décembre 2013
17 décembre 2013
entre les parcelles cadastrées section 57 et 58 d'une part et les parcelles 45, 67, 68 et 160 d'autre part de chemin d'exploitation ; que ce chemin rejoint au nord le chemin rural... dont l'entretien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310291
31 mai 2018
31 mai 2018
donc ni d'un chemin rural, ni d'une voie communale, mais bien d'un chemin privé, qualité parfaitement compatible avec un chemin d'exploitation puisque la question de la propriété du sol est, dans ce cas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300553
4 mai 2010
4 mai 2010
à l'acte de 1959 et le reste du chemin, a attribué le seul chemin figuré en bleu aux consorts Z..., chemin s'arrêtant au droit de la propriété vendue à Monsieur C..., constituant l'angle Nord-Est de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300823
2 juillet 2013
2 juillet 2013
riverains en sorte qu'il ne serait pas un chemin rural mais un chemin d'exploitation ; Mais (¿) qu'il ressort du simple examen du cadastre que le chemin litigieux y est parfaitement identifié; que le
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310262
6 juillet 2017
6 juillet 2017
AUX MOTIFS QUE la Commune de Valsonne soutient que le chemin litigieux est un chemin rural alors que la SCI LES RIGAUDS prétend qu'il s'agit d'un chemin de desserte privative ; que dès lors, le premier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301445
2 décembre 2014
2 décembre 2014
, et dit que le chemin situé entre les parcelles cadastrées n° 509, 510, 512 et 513 au lieu-dit Pen ar Foenneg à Chateauneuf-du-Faou est un chemin d'exploitation ; Aux motifs que Sur le statut du chemin
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585e4
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Z... ayant été mis en liquidation judiciaire le 17 février 1987, l'un de ses fournisseurs, la société Chevaline du Beauvaisis, a assigné Mme Y... aux fins de la voir condamner à lui payer, par application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301367
3 décembre 2015
3 décembre 2015
682 avenue des amandiers et 28 chemin des Teyssières (l'association) afin de voir dire que le chemin des Amandiers est un chemin d'exploitation et d'ordonner l'enlèvement d'un grillage empêchant le passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301231
12 octobre 2010
12 octobre 2010
chemin « confront levant » est en effet le chemin communal de Saint-Romain ; qu'il résulte de ce qui précède que le chemin qui traverse sur sa limite sud la parcelle AT n° 248 d'Antonin Z... dessert plusieurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301363
18 novembre 2014
18 novembre 2014
un chemin d'exploitation dont monsieur Z... peut faire usage ; 1/ ALORS QUE seuls constituent des chemins ou sentiers d'exploitation les chemins ou sentiers qui servent exclusivement à la communication
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310292
31 mai 2018
31 mai 2018
L'usage de ces chemins peut être interdit au public » Qu'en l'espèce, les chemins revendiqués comme chemins d'exploitation sont matérialisés par l'expert suivant : - les points BCD à l'ouest de la propriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300583
22 mai 2013
22 mai 2013
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sont des chemins ruraux et font partie du domaine privé de la Commune de CHENEVELLES les chemins suivants : le chemin rural du « Bois Poirier » aux «
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310465
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Au terme de cette procédure il a été notamment reconnu comme chemin rural deux chemins dénommés à l'époque : - L'un: Chemin rural n° 29 dit des [...]. - L'autre: Chemin rural n°36 dit des [...] à l'Etang
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310045
1 février 2018
1 février 2018
, lieux-dits ou hameaux ; que le chemin litigieux assure donc la liaison depuis une voie publique jusqu'à plusieurs habitations et plusieurs autres chemins publics même si, en raison de la configuration
Source officielleDROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
chemin rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310369
24 septembre 2020
24 septembre 2020
D... par l'acte du 14 décembre 1977 y compris le chemin du [...]
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ea
4 décembre 2007
4 décembre 2007
S'agissant de la qualification du chemin litigieux en chemin d'exploitation, Pierre Y... entend faire juger qu'étant devenu l'unique propriétaire de l'ensemble des parcelles que borde ce chemin, il en
Source officielle1ère Chambre
61624d6ced30a8f561738305
18 février 2014
18 février 2014
avec l'existence d'un chemin d'exploitation qu'avec celle d'un chemin rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310421
12 décembre 2019
12 décembre 2019
des chemins ruraux ; aux motifs propres que « ( ) 1/ sur la nature et la propriété des chemins litigieux : L'article L. 161-1 du code rural dispose que les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officiellePage 81 sur 2266