salarié concerné, le nombre et la durée de chaque suspension de contrat de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail depuis le 1er décembre 2009 et de calculer le nombre de

Y... et qu'il en est résulté une perte de chance pour cette dernière d'éviter les séquelles de la turbinectomie pratiquée estimée à 50%, d'avoir condamné, en conséquence, le docteur X... et la médicale

X..., non réparée sur le fondement de la perte de chance, devait être mise à la charge de la solidarité nationale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen

occasionnée par le défaut de mise à disposition et d'entretien des locaux, de la perte de marge réalisée sur le chiffre d'affaires liée au contrat rompu avec la société Longchamp et de la perte de chance

imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a substitué au véritable motif de rupture évoqué par la salariée dans une lettre du 25 juin 1992 le motif, non invoqué, tiré du changement

résultait des constatations de la cour d'appel que le comportement de l'artiste avait provoqué pour la galerie un préjudice certain, consistant en une perte de gains, ou, à tout le moins, en une perte de chance

retenant cependant qu'était illicite la clause stipulant la possibilité pour l'employeur, en fonction des nécessités du service, d'affecter le salarié sur un autre lieu de travail, lors même que le changement

dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en manquant à son obligation d'éclairer les consorts Z... sur les risques éventuels de leurs choix d'effectuer des opérations spéculatives,

de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail, à l'inverse, lorsque le contrat contient une clause de mobilité, un changement de secteur décidé dans l'intérêt de

d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de la diligence omise ; qu'en l'absence de toute probabilité de succès de l'action en justice, la perte de chance

perdue à un montant égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé les articles L. 1235-3, L. 1235-10 du code du travail 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au

salariés, que contrairement à ce que soutient la société qui ne justifie pas de la rupture de l'un quelconque des contrats de travail recensés, il ressort clairement de ces éléments qu'à la date de chaque

; qu'il s'en évinçait nécessairement que cette décision était normative puisque, modifiant l'ordonnancement juridique, elle fixait un seuil maximal d'actes AIS3 remboursables que peuvent pratiquer chaque

été retardé par une manoeuvre, mais il résultait de la déclaration d'Emilie A... que le véhicule de Franck X... avait été rattrapé après la sortie de Naves sans temps suffisant pour un arrêt et un changement

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que "le seul préjudice imputable à l'infraction est celui qui résulte de ce changement

X... circulait à 70 kms/h et celui de Y... à 40 kms/h ; que la ligne médiane à cheval sur les deux voies de circulation ; que chaque poids-lourd a une largeur de 2,50 mètres et une longueur de plus

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Dominique X... tendant au paiement d'une somme de 228 673,52 euros en réparation du préjudice né de la perte de chance