indemnité à M. et Mme [C] ; que la société les a assignés en bornage sur le fondement du second arrêt ; Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage de leurs parcelles

[K] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en annulation de la rétrocession des parcelles.

de paie rectifiés, alors que, d'une part le conseil de prud'hommes se fonde sur divers documents qui n'ont pas été communiqués et fait droit à une nouvelle demande de la salariée, en remise de bulletins

licencié le 4 novembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'était pas fondé à prétendre à un salaire supérieur à celui résultant des bulletins

Attendu que les intéressés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résultait manifestement du bulletin

10 mai 1995) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le salaire exigible dès la remise du bulletin

La société fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à remettre à la salariée le bulletin de paie de M.

Lionel B..., responsable de Française des Jeux, d'une part, que le ticket gagnant de 30 000 euros a été validé à 19 heures 39, ce qui correspond à l'horaire de passage de Mme A..., celle-ci ayant précisé

. ; Attendu que, par acte authentique instrumenté par la SCP James, notaire, la SCI Fontchaude a acquis des époux Y... un domaine décrit comme étant d'un seul tenant mais dont une parcelle a été revendiquée

installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, dont la construction ou la transformation n'a pas été autorisée ou agréée, il ne vise pas le branchement des seules parcelles

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle prononce l'expropriation des parcelles [...] et [...] appartenant à M.

Elle est issue de la division de la parcelle Q 278 elle-même issue de la parcelle [...] .

M... a vendu deux des parcelles louées à M. et Mme O.... 3.

V..., son oncle, en démolition des constructions empiétant sur ses parcelles, suppression de la clôture et dommages-intérêts. 3. M.

versée aux débats ne permet de déterminer la superficie de la propriété revendiquée, notamment de la parcelle identifiée par l'appelant sous le numéro 8038 qui ne peut être identique à la parcelle AP

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 17 juin 1988), que les héritiers de Mlle A... ont vendu à la Safer du bassin de l'Adour des parcelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d - - - Sur le moyen unique : Attendu que, la société Nouvelle des Paveurs Réunis (SNPR), occupant une parcelle appartenant

Le GAEC a, depuis lors, exploité les parcelles appartenant à C... Q... et son épouse. 4. C...