Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Sud Ouest en leur CGEA de [Localité 8] dans la limite de leurs garanties strictement définies dans la loi du 25 janvier 1985, - condamné la Sasp Racing Club Narbonne Méditerranée, s'il redevient in bonis

RPVA le 14 avril 2023, la société CSE Assurance demande à la cour : - de la recevoir en ses demandes, fins et conclusions ; - d'infirmer le jugement du 15 février 2023 ; - de dire qu'elle est in bonis

liquidation judiciaire, Maître X..., pris en qualité de liquidateur, a été appelé en la cause et il a déclaré poursuivre le recours engagé par la société liquidée alors que celle-ci était encore in bonis

Le Tribunal a rejeté, lors de l'audience, la demande de remise de note en délibéré relatif au boni de la liquidation de la société CHRISDALINE.

Elle prétend qu'elle était donc in bonis au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

- N° Portalis DB2H-W-B7H-YXT5 Jugement du 14 Janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [G] [W] de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Maître [V] [M] de la SELAS LEX BONI

prêté serment à l'audience, En présence de Madame [K] [I] alias [N] [G], née le 28 Avril 1996 à [Localité 2] (SIERRA-LEONE), de nationalité Sierra Léonaise, et de son conseil Maître Bio Bienvenu BONI

COSTE DAUDE VALLET LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

représentant du Préfet de La Dordogne, En l'absence de Monsieur [J] [M], né le 1er Janvier 1982 à [Localité 1] (BURKINA-FASO), de nationalité Burkinabé, dûment avisé et de son conseil Maître Bio Bienvenu BONI

représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [R] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

S] [Z] épouse [L], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER