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civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Source officielle

61372618cd58014677422e8e

Cassation

15 janvier 2003

David, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 26 mars 2002, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, dix ans de privation des droits

Source officielle

6137261fcd580146774231e4

Cassation

13 novembre 2003

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 19 décembre 2002, qui, pour violences mortelles aggravées, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive

Source officielle

61372568cd5801467741d75b

Cassation

13 mars 1996

, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

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6137256ccd5801467741d95f

Cassation

18 janvier 1995

civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ISMAILI Flamur, contre l'arrêt de la cour d'assises

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6137256dcd5801467741da10

Cassation

23 octobre 1997

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ORIENTALES sous l'accusation de vol

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61372573cd5801467741dd33

Cassation

25 janvier 1995

Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 25 mars 1994, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a

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61372575cd5801467741de84

Cassation

21 juin 1995

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 21 avril 1994, qui l'a condamné pour tentative d'assassinat et tentative de meurtre à 18 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

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6137257acd5801467741e182

Cassation

26 juillet 1993

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 17 septembre 1991, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour coups mortels ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le premier

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613725b2cd5801467741fd76

Cassation

4 juin 1997

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 13 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

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613725bacd58014677420190

Cassation

12 mai 1999

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 10 février 1998, qui l'a condamné, pour viol sous la menace d'une arme, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

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soc

613720f0cd580146773efa48

Cassation

7 février 1989

s'étaient élevées à 4 170 francs et que ce syndicat fonctionnait grâce au bénévolat de ses membres, le tribunal ne pouvait estimer que le budget de ce syndicat était insuffisant pour lui permettre d'assumer

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comm

6079d3b39ba5988459c598a1

Cassation

3 mai 2006

cadre des mentions imprimées et manuscrites constituant légalement la lettre de change, qui ne pouvait en conséquence établir la volonté indubitable du signataire d'approuver le texte et donc d'en assumer

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61372641cd58014677424292

Cassation

29 octobre 2003

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 20 décembre 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Gilles X

61372645cd5801467742442f

Cassation

19 octobre 2004

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 1er juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés

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6137266ecd580146774257eb

Cassation

14 novembre 1990

Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, du 3 février 1990 qui, pour homicides volontaires, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur

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soc

61372231cd580146773fafd0

Cassation

11 mai 1994

révèle aucune clause contredisant la qualification de contrat de travail ; que la mission d'assistance technique mise à la charge de l'intéressé par ce contrat était bien distincte des obligations assumées

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soc

61372234cd580146773fb0f6

Cassation

17 mai 1994

de travail en cours lorsqu'une entreprise cède son carnet de commandes et, partant, sa clientèle, à une autre, qui en reprend aussi le nom commercial, ainsi que certains éléments du personnel, et en assume

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soc

61372269cd580146773fcbe6

Cassation

30 mars 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 2 février 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation annuelle due par chaque assuré au titre de l'assurance personnelle est assise sur

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civ1

6137243acd58014677413c38

Cassation

18 novembre 2003

prévisible, et que les désordres n'avaient pas d'autre cause que cette sécheresse, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité de cet événement alors qu'aucune étude du sol d'assise

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