Mme [Y] [C] [V] de ses demandes, - condamner Mme [Y] [C] [V] aux dépens, - condamner Mme [Y] [C] [V] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de V.

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Mme [A] [V] et M. [Q] [P] étaient alors âgés respectivement de 33 et 36 ans, concubins et avaient 4 enfants de 18, 12, 10 et 4 ans à charge.

DEMANDERESSE Madame [V] [B] épouse [Z], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe BERLEAND, avocat

[V] invoque: 1/ l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en application de l'article L 741-5 du CESEDA et de l'article L 211-2 du code des relations publiques et de l'administration

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

V... R... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[V] [P] et Gan Assurances à payer à la société Abeille IARD & Santé la somme de 5.000€ chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M.

[H] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[V] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[V] [A] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDFY AFFAIRE : S.A.S

4] Non comparant, régulièrement avisé TIERS Madame [N] [V], mère, curatrice de M.

[V] aux dépens et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 26 août 2019, M.