450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme I... la somme globale de 1 000 euros et à la SCP Gatineau et Fattaccini la somme de 2 000 euros

au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), par ailleurs, les bilans fiscaux déposés par la société font état de rémunérations d'intermédiaires et honoraires versés pour des montants de 2 006 508 francs

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194 (anciennement 1134 et 1147), 1249 et 1343-2 du Code Civil, M.

[Z] et [T] au motif qu'ils seraient non conformes à l'article 202 du code de procédure civile.

Il invoque une jurisprudence récente faisant preuve de souplesse sur le droit d'amender ou d'améliorer une résolution, comme en l'espèce.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ------------------------ [M] [I] c/ CARSAT ------------------------ N° RG 22/03087 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYVZ ------------------------

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [W] [B] épouse [N] c/ [4] ---------------------- N° RG 21/06898 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPCQ ----------------------

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.S. [4] c/ [3] ---------------------- N° RG 23/01354 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFNK ---------------------- DU 12

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [3] c/ S.A. [5] ---------------------- N° RG 23/01972 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHNZ ---------------------- DU 17 OCTOBRE

en date du 29 Janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2023, Mme [V] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.131-38, L.561-2-1, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 dudit code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, toque : A 445 Madame [L] [P] [V] épouse [I] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me François INBONA

Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 17 octobre 2025, date du commandement de payer.

[Y] [V] et Mme [E] [R] sont titulaires de certificats de nationalité française, et ce, en ce qui concerne Mme [E] [R], pour avoir souscrit le 10 mai 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil