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14 636 résultats pour « Article Tableau I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66d2b1c66d534fde6cba9830

Appel

22 août 2024

22 août 2024

sur pièces pour fixer le taux d'IPP de Mme [I] avec injonction à la caisse de fournir l'ensemble des pièces médicales du dossier en ce inclus le rapport d'évaluation des séquelles, - à titre infiniment

Source officielle

Page 81 sur 732

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9330949802513c04a4a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310421

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309589_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D'une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210224

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et le Tableau n°30 A des maladies professionnelles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210501

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01290_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0645d0451e8318d0e929

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur l'indu 2.1. rappel sur la valeur probante du tableau annexé à la notification de l'indu L'appelant estime, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que la CPAM du Var produit un tableau

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102137_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En vertu du I de l'article 256 du code général des impôts, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603705d5fae4fba09dfa1e8b

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671b359a2edfb0b58c05eec9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [R] au paiement des dépens, - rappelé que les décisions du Juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea7cddcdc6046d474d2505

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415947_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2106067_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203033_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01973

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

par le salarié au soutien de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159762

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

établie ; Considérant que le tableau, extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la décision en cause a été prise, permet d'identifier ceux des critères énumérés à l'article 29 de la

Source officielle