Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

[P], - que la [9] et la [11] soient déboutées de l'intégralité de leurs demandes, - que la [9] et la [11] soient condamnées à lui verser la somme de 1000 euros chacune sur le fondement de l'article 700

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [P] [J] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

C. 1 DU REGLEMENT DE SECURITE, LESDITES INSTALLATIONS DEVAIENT RESPECTER LA CONDITION, POSEE PAR L'ARTICLE 5 P. 10 DU REGLEMENT DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE, PAR SON ARTICLE N. 4 POUR

la société [P] et son assureur jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire arrêtant la cause exacte du sinistre, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil

Aux termes de l'article Lp. 114-7 du même code, en cas de litige sur l'application des articles Lp. 114-1 à Lp. 114-6, le juge, à qui il appartient d'apprécier l'existence d'un harcèlement moral, forme

Par déclaration au greffe le 9 août 2023 à 11 heures 30 [V] [P] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

[O] [P] une indemnité de 2.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[C] E LEGNE la somme de 1 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNÉ solidairement [E] [P] et à la S.A.R.L.

H... comme M.

, de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 675 du code de procédure civile, en matière contentieuse, les jugements

à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Développant à la barre ses conclusions visées le 7. 1. 2008 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du C. P.

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose