AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Paribas, - dit que les conditions des articles L311-2, L311-i4 et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution sont reunies, - débouté la SCI HAFA de sa demande de nullité du commandement de payer
Source officiellePage 81 sur 119
PCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[B] [V] devra supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielle