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1 898 résultats pour « Article L151-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4071

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; les documents graphiques sont insuffisants en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, l’article L111-6 du même code énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af447ef77d000880b505

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

795 du code de procédure civile ; - de recevoir l'appel incident de la FFLDA sur son exception d'incompétence d'ordre public ; Vu les articles L 131-14 et L131-15 du code des sports ; - de déclarer

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be090cda2201c09829f09

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon leurs conclusions récapitulatives n°3 remises par voie électronique le 4 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 31, 32-1, 100, 122, 124, 553, 699, 700 et 794 du code de procédure

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f139

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au terme de ses dernières conclusions développées devant le tribunal, la SA BNP Paribas Personal Finance lui demandait au visa des articles L121-3 et suivants, L311-1 et suivants et L312-56 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c2

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11360ecdc6046d47a610f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 668 du même code précise que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre, et l'article 669 en son alinéa 3 que

Source officielle
CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a1b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

6ème Chambre

671b35722edfb0b58c05ec59

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des deux instances.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A. 444-191 V du code de commerce en cas de réalisation de la vente amiable ; -dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.

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CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[O], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, - condamné Mme [I] à payer à la société garage l'Elysée Forezien

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616250f2929f6bffa995b2f1

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

fondement de l'article 542 du même code, dans le cas inverse infirmer le jugement, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'il a considéré que les demandes de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb8852cbed0d66a50e1323

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

3 bis, paragraphe 1, sous c) de la directive, et à l'article L. 121-8 3° du Code de la consommation, peu important les conditions dans lesquelles ils sont vendus.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

en application de l'article 1343-2 du code civil, - de débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires.

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