Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110772
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100239
22 février 2017
22 février 2017
le moyen tiré de la prescription prévue à l'article 815-10 alinéa 3 du code civil ; que monsieur [D] s'oppose à la demande au motif que seule une libéralité qui suppose une appauvrissement du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310217
14 mai 2020
14 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 134-8 et de l'article 114-6 du code du CUHC, l'absence de cette attestation permet seulement au bénéficiaire d'intenter une action en nullité de l'acte ayant
Source officielle3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
12 février 2024
large pour permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 11 du règlement sont méconnus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
19 mars 2015
fondée tant sur l'article 266 que sur l'article1382 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-7
651fa4e8c601f0831899149c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il peut être verbal selon les dispositions de l'article 1714 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310090
7 mars 2019
7 mars 2019
Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d9
20 avril 2022
20 avril 2022
Comme le soutient l'intimée, l'article L. 1471-1 du code du travail ne prévoit pas de délai particulier pour l'action relative à l'absence de prévention du harcèlement moral, en ne faisant pas référence
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7bc40aa805a7864b46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
in solidum Mesdames [Y] et [B] au paiement d'une somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mesdames [Y] et [B] aux entiers dépens avec bénéfice
Source officielle1ère Chambre
5fe20b3bff2966130fcd4a4c
15 décembre 2020
15 décembre 2020
700 du code de procédure civile, - à la SCP [...] , la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00558
23 juin 2021
23 juin 2021
D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035eac049186b50b41621c4
29 janvier 2016
29 janvier 2016
202 du Code de Procédure Civile invoquées par les consorts [HI], les attestations des 14 avril 2009 et 5 avril 2014 de M.
Source officielle1ère Chambre
6684eacea0de54ff609f7d1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du jugement lui incombe, ce qui est le cas du jugement statuant exclusivement sur la compétence d'après les termes de l'article 84 du code de procédure civile; Compte tenu du rôle déterminant joué
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du
Source officiellePage 81 sur 122