1132-1 du code du travail ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

700 du code de procédure civile, - condamné la société aux entiers dépens.

Indemnité légale de licenciement Celle-ci, prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, a été fixée à la somme de 1 078,47 euros par le conseil de prud'hommes, conformément à la demande du salarié

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B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 juillet

- 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'urbanisme, du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement que les projets d'installation

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code

Sauf dispositions contraires applicables au litige, en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge de prouver les faits nécessaires au succès de leurs

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, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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