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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2301570_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ca
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu l'article 9 du code de procédure civile précité. 28. La cour relève, comme l'a exactement fait la décision attaquée, que si M.
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Elle réclame à ces derniers 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. sous un préavis de deux ans.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330316
31 mars 2017
31 mars 2017
occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb75a11c6b685408c397c2
7 mars 2019
7 mars 2019
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la société Auberge de l'Hermitage : 5 000 euros
Source officielleChambre 1
DTA_2001428_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 2 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera à Mme C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304019_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.
Source officielleJuge social
DTA_2306339_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205805_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème CH - Section 2
62736ad8a58162057dac683c
28 mars 2022
28 mars 2022
L'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle1ère chambre sociale
696138d2cdc6046d47c42ff3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle se base uniquement sur la définition générale des emplois par coefficient figurant à l'annexe VI et indique que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532602_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleétrangers JU
DTA_2502243_20250801
1 août 2025
1 août 2025
des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
11 mars 2020
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
] à hauteur de 5h, au titre d'une année inconnue, « POULE » {(?)
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
20 mai 2026
La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités./ () / Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5b825188697f8bc44d42
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Toutefois, la demande de restitution des indemnités versées aux consorts [K] constitue une demande en répétition de l'indu au sens de l'article 1302 du code civil.
Source officiellePage 81 sur 158