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S..., partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6. ALORS QU'en énonçant que le préjudice invoqué par M.

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que l'imposaient les dispositions de l'article R. 771-3 du code de justice administrative précitées au point 7.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande d'asile, dans un délai

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société AVENIR TELECOM dans

par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

1153 du Code civil.

  Le requérant renouvela en outre la demande de désignation de sa fille comme curateur ad litem de sa femme.

les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10. 3.

    Le droit et la pratique internes pertinents Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent le pourvoi en rectification d’arrêt   : «   5.

Ceci posé si aux termes des dispositions des articles 1792 et suivant du Code civil qui fondent la demande de Monsieur X...tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître

Elle observe en effet que, selon l’article 2 de la loi, l’État est responsable des dommages causés par «   les organes d’enquête pénale, le parquet et les tribunaux   », et que l’article 7 de

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