désormais codifiés aux articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique. 8.

Mme [H] [L] sera donc déclarée recevable en sa contestation. 2°) Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution tirée de l’inexistence d’un titre exécutoire Selon l’article L. 211-1 du Code des

Sur le coût du procès-verbal de constat d'huissier de justice : En vertu de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement

l’article L. 121-2 du code des relations du public et l’administration ; - la preuve de la fraude n’est pas établie ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque d’une part, les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent

Monsieur [L] [U] et Madame [I] [X] épouse [U] ont demandé également une indemnité de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] a quitté les lieux le 30 octobre 2024. 2 -sur le paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité mensuelle d'occupation En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

la responsabilité des constructeurs du chef de ces désordres ; Considérant que le montant des condamnations que le tribunal administratif a prononcées, par les articles 1er, 2 et 3 de son jugement, sur

  Elle invoque sur ce point l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention qui dispose que :   "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

, dont l'évaluation pouvant être déterminée par tous modes de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

408 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 459 et

-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 dudit code il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de