1er de l'arrêté contesté est insuffisante au regard du risque inondation de sorte que le permis de construire en litige ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

prescrit par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 2 mai 2024 que le jugement à intervenir était susceptible de s'appuyer sur un moyen relevé d'office

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

de l'article 1154 du code civil, - condamner la société Enedis aux entiers dépens.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

450 du code de procédure civile.

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les