; - il est entaché d'une violation de l'article 9 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; - il est entaché d'une violation de l'article 9 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et celles de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

; - il est entaché d'une violation des articles 21 et 22 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] au sens de l'article L.133-4 du code monétaire et financier.

15, 18 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2Sur la violation de l'article 3.2 alinéa 2 du règlement Dublin III, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l'article L. 1226-14 du code du travail.

; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 alinéa 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à la sécurité de la desserte du projet ; - le projet

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments