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90 447 résultats pour « Article 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2940

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

Source officielle

Page 81 sur 4523

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CC

cr

61372689cd580146774265db

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102747_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101731_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00565

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

; qu'en l'espèce, la clause de limitation de garantie invoquée par la société LG était ainsi rédigée : « outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303457_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200298

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 4 et 7 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972, modifié : 5.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

203 du Code de procédure pénale n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu doivent être considérés comme connexes, s'agissant de faits de même nature commis de façon successive

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e251cdc6046d47052ba3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e231cdc6046d47052920

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0c92c25a97f0381f4aaa

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201599

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71a3cdc6046d47744210

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA [1] soutient également, par application de l'article L.1471-1 du code du travail, que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cdaecdc6046d47896fc7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle