a violé ce texte ; Mais attendu qu'il se déduit de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-10, 311-13, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en

Ils retiennent que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel ayant été interjeté par M.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

1147 du Code civil et 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ; 2.

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ne peut être admise par la juridiction " (jugement p. 3 2) ; "4 ) alors que l'article 338 énumère les cas limitatifs dans lesquels les procès-verbaux peuvent être annulés ; que ce texte ne régit ni

des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.