MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, en cas d'absence de l'appelant sans motif légitime, l'intimé peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2016 N°2016/ Rôle N° 15/19811 SNEF C/ CARSAT NORD-PICARDIE CARSAT MIDI PYRENEES CARSAT SUD-EST CARSAT

PRONONCE : Le 02 Novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des

L. 181-3 du code de l'environnement ; 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 044 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison

R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal

Halem, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; Condamné la SARL La Juventus à verser à Mme [Y] [M] une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

La cour constate qu'il ne lui appartient pas, en qualité de juge des référés saisi en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, de caractériser le motif légitime fondant une mesure d'expertise

du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux du Midi du Var et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3

L’article L. 351-3 du même code dispose ainsi : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre

nationale encadrement Mines CFE-CGC puisse être considérée comme « liée » par le Statut du mineur au sens de l'article L. 2262-11 du code du travail, elle n'est pas recevable à agir, sur le fondement

le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC à payer à l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs la somme de 1 500 euros, en appel, en application de l'article 700 du code

En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale (V), le rapport médical mentionné aux articles L.142-6 et L.142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite

Cependant, il doit être rappelé que l’article R. 145-35 du code de commerce prévoit que “Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article

146 § 1 du code pénal.

450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.